Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – Ofirex SA (Consulting & Comptabilité)

Version en vigueur dès le 1er janvier 2025
 Société : Ofirex SA
 Adresse : Avenue de la Fusion 73, 1920 Martigny, Suisse

SOMMAIRE

  1. Objet et champ d’application
  2. Définitions
  3. Prestations proposées
  4. Devis, commande et contrat
  5. Obligations du client
  6. Obligations d’Ofirex SA
  7. Prix et conditions de paiement
  8. Durée et résiliation
  9. Modifications contractuelles
  10. Confidentialité
  11. Propriété intellectuelle
  12. Protection des données
  13. Responsabilité
  14. Force majeure
  15. Sous-traitance et collaborateurs
  16. Réclamations et litiges
  17. Droit applicable et for juridique
  18. Dispositions finales

1. Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des prestations de consulting, conseil stratégique, gestion administrative, et comptabilité fournies par Ofirex SA à ses clients professionnels ou institutionnels. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf accord écrit contraire.

2. Définitions

  • Client : Toute entreprise, collectivité ou personne physique bénéficiant d’une prestation.
  • Prestations : Services fournis dans le cadre du conseil en entreprise, administratif ou comptable.
  • Contrat : Ensemble contractuel comprenant l’offre, le devis accepté et les présentes CGV.

3. Prestations proposées

Ofirex SA propose notamment :

  • Audit organisationnel et financier
  • Optimisation des processus internes
  • Accompagnement fiscal et administratif
  • Tenue de comptabilité
  • Reporting et analyse de performance
  • Conseil stratégique et gouvernance

4. Devis, commande et contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé valable 30 jours. La commande est considérée comme définitive dès réception de l’acceptation écrite ou numérique du devis. La validation du devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes CGV.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Fournir des informations complètes et exactes
  • Faciliter l’accès aux données nécessaires
  • Payer les factures dans les délais convenus
  • Informer de tout changement pouvant impacter la mission

6. Obligations d’Ofirex SA

Ofirex SA s’engage à :

  • Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations
  • Fournir des prestations conformes aux règles de l’art et aux normes professionnelles
  • Informer le client en cas d’imprévu ou de changement de périmètre

7. Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), hors taxes.

  • Paiement à 30 jours date de facture, sauf mention contraire
  • En cas de retard, des intérêts de 5% annuels sont appliqués (art. 104 CO)
  • Toute contestation doit être notifiée sous 10 jours à réception de facture

8. Durée et résiliation

Abonnement ou contrat à durée :

  • Déterminée : se termine automatiquement à échéance.
  • Indéterminée : résiliable avec un préavis de 3 mois (lettre recommandée).
  • Ofirex SA peut résilier avec effet immédiat en cas de non-paiement ou de violation grave des obligations.

9. Modifications contractuelles

Toute modification du périmètre ou du contenu des prestations devra faire l’objet d’un avenant écrit accepté par les deux parties.

10. Confidentialité

Les parties s’engagent à maintenir strictement confidentielles toutes les informations, documents, et données échangés dans le cadre des missions (durée illimitée).

11. Propriété intellectuelle

Les méthodologies, outils, modèles, rapports ou livrables créés restent la propriété exclusive d’Ofirex SA, sauf disposition contraire. Le client obtient un droit d’usage limité, non exclusif, non transférable.

12. Protection des données

Ofirex SA respecte la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Les données clients sont traitées exclusivement pour la réalisation des prestations et ne sont jamais transmises à des tiers sans consentement écrit.

13. Responsabilité

La responsabilité d’Ofirex SA est limitée au montant total du contrat concerné. Elle ne couvre pas :

  • Dommages indirects, pertes d’exploitation ou perte de profit
  • Mauvaise utilisation ou défaut d'information de la part du client

14. Force majeure

Ofirex SA ne saurait être tenue responsable de retards ou manquements dus à un événement de force majeure (catastrophe, grève, panne généralisée, etc.)

15. Sous-traitance et collaborateurs

Ofirex SA se réserve le droit de faire appel à des prestataires externes ou partenaires qualifiés, tout en gardant la responsabilité finale du projet.

16. Réclamations et litiges

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la fin de la mission.
Les parties s’efforceront de résoudre les litiges à l’amiable avant toute procédure.

17. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Le for juridique exclusif est à Martigny (VS), sous réserve de recours au Tribunal fédéral.

18. Dispositions finales

  • La nullité d’une clause n’entraîne pas la nullité des autres.
  • La version en français fait foi en cas de traduction.
  • Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis ou contrat.